Une passagère a été blessée à l’occasion d’une opération de montée dans un wagon du RER A en gare de Nanterre-Ville, en raison de l’intervalle important entre le quai et le marchepied.
Elle chutait de sa hauteur, cette chute était à l’origine d’une fracture de la tête humérale avec arrachement du trochiter.
La RATP refusait toutefois d’instruire ce sinistre, estimant que la victime ne rapportait pas la preuve de la matérialité des faits et plus particulièrement, la preuve de ce que l’accident était bien survenu alors même que le passager avait entamé son opération de montée dans le wagon.
L’enjeu était le suivant : le transporteur ferroviaire est présumé responsable des dommages occasionnés au passager dès que le contrat de transport a commencé (c’est-à-dire dès le début de l’opération de montée du passager dans le train) jusqu’à son achèvement (c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’opération de descente du train par le passager).
En dehors de cette opération de transport stricto sensu, le voyageur devra administrer la preuve d’une faute commise par le transporteur, en relation de causalité avec ses préjudices.
Ainsi, le transporteur ferroviaire n’est débiteur d’une obligation de sécurité de résultat qu’une fois le contrat de transport entamé (c’est-à-dire dès le début de la montée dans le train jusqu’à la fin de l’opération de descente du train).
La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt récent, a justement consacré le droit à indemnisation intégrale du voyageur estimant que la victime rapportait la preuve que l’accident était bien survenu lors de l’opération de montée dans le train.
La Cour d’appel a en outre apporté, au surplus, une précision intéressante : la RATP, qui n’est pas une entreprise ferroviaire titulaire d’une licence ferroviaire, ne peut se prévaloir des dispositions du Règlement CE n°1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 et ne peut, par suite, opposer au voyageur sa propre faute pour limiter ou exclure son droit à indemnisation (CA PARIS, 22 septembre 2022, n° RG 21/09627).
