La Cour de Cassation, dans l’une de ses formations solennelles, a rendu une décision importante dans la mesure où elle proclame l’autonomie d’un poste de préjudice émergent qui doit être distingué du poste « souffrances endurées » : le préjudice d’angoisse de mort imminente.
Dans cette affaire, une personne était décédée quelques heures après avoir été agressée par arme blanche.
Evacuée par les services de secours vers un hôpital dans un état de conscience, la Cour d’Appel avait reconnu l’existence de ce préjudice spécifique tenant au fait que la victime avait eu conscience de sa mort imminente, du fait de la dégradation progressive et inéluctable de ses fonctions vitales.
Ce poste avait été indemnisé de façon autonome et distinctement de celui des « souffrances endurées ».
Le Fonds de Garantie avait contesté devant la Cour de Cassation cette indemnisation distincte.
La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu par la Chambre Mixte, a rejeté l’argumentaire du Fonds de Garantie et a reconnu l’existence spécifique du préjudice d’angoisse de mort imminente (Chambre Mixe, 25 mars 2022, n° RG 20/15624).
