La perpétration d’une infraction peut occasionner à la victime des lésions physiques (fractures, entorses graves, polytraumatisme, traumatismes crâniens et cérébraux, etc.), et peut également être à l’origine d'un traumatisme psychologique.
La victime d’une infraction pénale peut ainsi conserver des séquelles tant sur le plan somatique que sur le plan psychique. Obtenir réparation de ses préjudices est le plus souvent une étape indispensable dans le travail de reconstruction des victimes d’infractions.
L’indemnisation d’une victime d’infraction est relativement technique dès lors que se télescopent plusieurs matières juridiques : le droit pénal, la procédure pénale et la réparation du dommage corporel. La victime d’une infraction pénale a tout intérêt à se faire assister, dans ses démarches indemnitaires, par un avocat spécialiste de la réparation du dommage corporel.
Notre Cabinet intervient régulièrement devant les juridictions répressives, plus particulièrement dans des affaires ayant pour cadre les infractions suivantes :
La victimes d’une infraction a le droit d’être assistée à chaque étape de la procédure pénale :
Au stade des intérêts civils, c’est-à-dire lorsque la juridiction pénale statue sur les préjudices subis par la victime, diverses stratégies juridique peuvent être envisagées, en fonction des éléments du dossier : demande d’indemnisation forfaitaire, mise en place d’une mesure d’expertise médicale, saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.).
Une requêtes peut être déposée devant une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) afin d’obtenir la condamnation du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) à indemniser la victime d’infraction des préjudices qu’elle a subis.
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne (Article 706-3 al. 1er du Code de Procédure Pénale) devant une CIVI.
La saisine d’une CIVI obéit à des règles procédurales strictes :
Ou
La saisine de la CIVI induit par ailleurs de remplir certaines conditions, fixées à l’article 706-3 du Code de Procédure Pénale :
1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° Ces faits :
-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
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