La garantie Vol n'est pas une garantie obligatoire et doit donc être souscrite en complément des garanties de base.
Cette garantie d’assurance est le plus souvent subordonnée à la réunion de plusieurs conditions (par exemple : l’exigence de moyens de protection contractuellement définis : alarme, système de protection spécifique des portes ou fenêtres…).
La mise en œuvre de la garantie Vol répond généralement à une définition contractuelle précise du vol. De même, la garantie peut varier en fonction du type de bien assuré (vol d’objets de valeur, d’espèces, de mobilier, d’objets d’art…).
Enfin, l’indemnisation peut être subordonnée à l’accomplissement de certaines formalités (délai réduit de déclaration du sinistre, preuve de la survenue du sinistre…). Notre Cabinet a toutes compétences pour instruire ce type de sinistres.
Plus particulièrement, l’aide d’un avocat spécialisé en droit des assurances peut s’avérer utile pour arbitrer sur la réunion des conditions de la garantie d’assurance ou sur l’opposabilité éventuelle d’une clause d’exclusion de garantie.
Notre Cabinet a également toutes compétences pour établir ou analyser un état de pertes dressé en suite d’un sinistre Vol.
L’assurance Vol a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages qu’il peut subir en cas de disparition, de destruction ou de détérioration du contenu et des valeurs résultant d’un vol ou d’une tentative de vol. Le contrat d’assurance délimite le champ d’application de cette garantie.
Le plus souvent, le contrat d’assurance définit le vol comme la « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (par référence à l’article 311-1 du code pénal).
Le contrat peut également définir le vol de façon plus générale comme étant l’appropriation, contre le gré du propriétaire, de l’objet assuré par un tiers. Dans cette acception plus large, la garantie Vol pourra alors éventuellement englober la perte résultant d’une escroquerie ou d’un abus de confiance (par exemple : cession d’un véhicule contre remise d’un chèque falsifié). La notion de vol peut donc différer d’un contrat d’assurance à l’autre.
La preuve de la réalité du vol et de son mode d’exécution incombe à l’assuré. L’assuré doit également démontrer que les conditions de garantie requises par la police d’assurance sont remplies.
Le plus souvent, les contrats d’assurance conditionnent la garantie Vol à la preuve d’une effraction. L’effraction, en l’absence de définition contractuelle, doit s’entendre au sens de l’article 132-73 du code pénal comme « l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour cautionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader ».
Toutefois, le contrat d’assurance peut également définir l’effraction de façon plus restrictive en exigeant notamment un forcement, des dégradations ou des destructions de dispositifs de fermeture. Dès lors que la garantie Vol est conditionnée par la preuve de l’existence d’une effraction, cette garantie ne sera pas due si l’assuré ne démontre pas que les conditions de la garantie sont remplies.
L’effraction suppose, le plus souvent, des traces matérielles. Toutefois, la jurisprudence entend parfois de façon plus extensive la notion d’effraction.
Ainsi et par exemple, l’ouverture d’un coffre-fort par l’assuré sous la menace d’une arme équivaut à une effraction. De même, le fait de voler avec effraction les clés d’un véhicule puis de les utiliser pour dérober le véhicule doit être regardé comme un vol avec effraction du véhicule. La preuve de l’effraction peut être rapportée par tous moyens. Les constatations faites par les services de police lors de leur transport sur les lieux peuvent être précieuses pour prouver l’effraction.
Pour connaître l’étendue de la garantie Vol, il convient de se reporter au contrat d’assurance, lequel détaille la nature des vols garantis.
Il s’agit le plus souvent du :
En revanche, un vol commis par un membre de la famille de l’assuré ou avec sa complicité n'est jamais garanti.
Les contrats d’assurance ne garantissent jamais certains cas de disparition de biens assurés. Il s’agit des disparitions :
En cas de vol, l’assuré doit prendre plusieurs dispositions :
Cette déclaration de sinistre peut être faite auprès d’un intermédiaire d’assurance (courtier, agent général) ou de l’assureur directement, par tous moyens : téléphone, internet, déplacement en agence, lettre recommandée avec accusé de réception.
La garantie vol couvre les biens qui se trouvent dans les lieux assurés et qui appartiennent aux occupants. Le contrat peut également couvrir, dans certains cas, des objets loués par les occupants ou qui leurs sont confiés.
La garantie va ainsi porter sur divers biens :
Les fourrures et pelleteries, les objets précieux (bijoux, pierreries, pierres fines, métaux rares et précieux, statues, tableaux, collections et objets d’art) sont a priori exclus, sauf stipulations contraires des conditions particulières du contrat d’assurance. Très souvent, l’assuré pense à tort que la souscription d’une garantie Vol le prémunit contre le vol de tous ses biens, en ce compris les biens les plus précieux. Tel n’est cependant pas toujours le cas en pratique.
L’assuré doit donc vérifier, lors de la souscription du contrat d’assurance, la parfaite adéquation entre la nature et la valeur des biens qu’il souhaite voir assurer et les garanties effectivement souscrites.
Certaines précautions méritent d’être prises par l’assuré dès la souscription du contrat et plus généralement avant tout sinistre Vol. Afin d’éviter toute déception indemnitaire qui ajouterait au traumatisme que constitue un cambriolage, l’assuré doit, en amont de tout sinistre, vérifier la parfaite adéquation de son risque aux stipulations contractuelles :
Par exemple, les déclarations relatives à la valeur du mobilier contenu dans le bien assuré sont-elles exactes ?
Certains contrats d’assurance prévoient que l’inhabitation durable des locaux assurés peut entrainer une suspension de la garantie d’assurance. De telles clauses sont licites, pourvu qu’elles soient formelles et limitées.
En cas de cambriolage, l’assuré doit prendre plusieurs dispositions :
Cette déclaration peut être faite auprès d’un intermédiaire d’assurance (courtier, agent général) ou auprès de l’assureur directement, par tous moyens : téléphone, internet, déplacement en agence, lettre recommandée avec accusé de réception
Il incombe à l’assuré de rapporter plusieurs preuves :
Cette preuve peut être administrée par tous moyens (clichés photographiques des portes ou fenêtres fracturées, traces d'escalade…). Le procès-verbal de transport des enquêteurs sur les lieux peut également constituer une source précieuse de renseignements, tout comme les clichés des traces d’effraction pris par l’assuré (ex. : porte forcée etc…). La communication du procès-verbal d’enquête rédigé par les services de police ou de gendarmerie peut, en outre, être obtenue par l’intermédiaire d’un Avocat qui se rapprochera des services du Parquet.
L’assuré doit rapporter la preuve des dommages qu’il a subis. Il doit donc dans un premier temps regrouper les justificatifs permettant de démontrer l'existence et la valeur des biens dérobés (ex. : factures d'achat, bons de garantie, photographies des objets de valeur…). Dans un second temps, il doit établir un état de pertes en prenant soin de justifier chaque demande le plus précisément possible. Il doit également faire constater les éventuelles dégradations subies par les lieux assurés lors du cambriolage et faire, au besoin, établir des devis de remise en état des lieux dégradés.
Attention toutefois à ne pas faire procéder aux travaux de réparation avant que l’assureur n’ait marqué son accord. Le plus souvent, l’assureur dépêchera en effet un expert sur place afin de faire procéder à des
Une expertise peut être, dans certains cas, mise en place à la diligence de l’assureur. L’assureur mandate alors un expert qui se déplacera sur les lieux afin de constater les circonstances du vol et d’évaluer le montant des dommages subis. L’assuré peut se faire assister par son propre expert d’assuré lors de ces opérations d’expertise.
En cas de désaccord, la mise en place d’une nouvelle expertise est susceptible d’intervenir, dans des conditions généralement décrites au contrat.
En cas de fausse déclaration de l’assuré portant sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d’un sinistre ou l’utilisation de faux documents, l’assuré s’expose alors à une sanction : la déchéance de garantie.
La déchéance ne peut intervenir que si elle est régulièrement stipulée au contrat d’assurance, en caractères très apparents (art. L 112-4 Code des Assurances) et que cette clause a régulièrement été portée à la connaissance de l’assuré.
La déchéance est une sanction appliquée par l’assureur qui démontrerait la mauvaise foi de l’assuré, lui permettant de refuser sa garantie pour sanctionner le caractère mensonger des déclarations de l’assuré.
Nous contacter
