Que ce soit en matière d’accident de la circulation, d’accident médical, d'infractions ou d’accident de la vie quotidienne, le rapport d’expertise médicale est la clé de voûte d’une procédure d’indemnisation.
Notre Cabinet est parfaitement aguerri à la pratique de l’expertise médicale.
Plusieurs étapes jalonnent l’instruction médicolégale d’un dossier.
Afin de renseigner utilement l’Expert sur son parcours médical, la victime doit, dans un premier temps, se procurer une copie de son dossier médical en formulant une demande de copie de dossier, en lettre recommandée avec accusé de réception, auprès des établissements de soins et des professionnels de santé consultés lors de sa prise en charge médicale. La communication du dossier médical est de droit (Article L 1111-7 du Code de la Santé Publique).
Les pièces médicales doivent ensuite être classées et transmises par la victime ou par son Conseil à l’Expert ainsi qu’à l’ensemble des parties aux opérations d’expertise.
La réunion d’expertise est organisée :
Dans les deux cas, toutes les parties aux opérations d’expertise (et au premier chef la victime et l’assureur en risque) peuvent se faire assister ou représenter par un Avocat et/ou un médecin.
Une réunion d’expertise se déroule en plusieurs temps et dure généralement entre 1h et 3h selon le parcours traumatique et la gravité des séquelles présentées par la victime :
Le médecin Expert prend connaissance des principaux éléments composant le dossier médical de la victime et établit un rappel chronologique de sa prise en charge médicale (hospitalisations, interventions chirurgicales, consultations médicales) et paramédicale (soins infirmiers, kinésithérapie) depuis l’accident.
L’expertise médicale constitue également un temps de parole pour la victime, qui est invitée par l’Expert à formuler des doléances.
Il s’agit là de recenser les douleurs persistantes, les mouvements difficiles ou impossibles à réaliser depuis l’accident, le retentissement de l’accident sur le plan psychique, ainsi que l’impact de l’état séquellaire sur dans la vie professionnelle, dans la vie sociale ou encore dans la pratique d’activités sportives ou de loisirs de la victime. Ces doléances peuvent également être rédigées et communiqués à l’expert en amont de la réunion d’expertise.
L’examen clinique se déroule le plus souvent exclusivement en présence des seuls médecins (expert judiciaire, médecin de recours de la victime, médecin conseil de l’assureur).
Les médecins Expert procèdent à un examen clinique, dans le respect du principe de la non-douleur. Cet examen clinique a pour objectif, de constater et de quantifier les séquelles de la victime.
Après l’examen clinique, les médecins et les Avocats entament une discussion médicolégale. Cette discussion médicolégale est un débat technique portant sur la caractérisation et la quantification des postes de préjudices présentés par la victime, à savoir :
Quelques semaines après la réunion d’expertise, le médecin Expert déposera un rapport d’expertise. Ce rapport servira de base à l’Avocat de la victime pour établir une réclamation indemnitaire en vue de l’indemnisation du dommage corporel de la victime. Ce rapport d’expertise servira également de support à l’assureur pour formaliser une offre d’indemnisation.
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