Un accident médical se définit comme un événement indésirable survenant lors d'un acte de soin, de diagnostic ou de prévention, et qui cause un dommage au patient. Ce dommage peut être physique, psychologique ou fonctionnel
La victime d’un accident médical peut solliciter la réparation intégrale des préjudices découlant de sa prise en charge médicale fautive, auprès du responsable de l’accident médical, que ce responsable soit un établissement de santé (hôpital public, hôpital privé ou clinique, centre de rééducation, centre de santé, maison de naissance…) ou un professionnel de santé exerçant à titre libéral (médecin, infirmier, sage-femme, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute, etc.).
La notion d’accident médical recouvre diverses situations.
La responsabilité d’un professionnel de santé est une responsabilité pour faute.
Un accident médical fautif est un événement indésirable survenu lors d'un acte de soin, de diagnostic ou de prévention, directement imputable à une faute humaine. Cette faute peut être technique (erreur de procédure), de communication (manque d'information), ou de jugement (erreur de diagnostic).
La charge de la preuve de la faute du professionnel de santé incombe au patient.
Les fautes médicales sont variées. Elles correspondent à un manquement de l’établissement ou du professionnel de santé aux données acquises de la Science ou aux bonnes pratiques.
A titre d’exemple, on peut citer : l’erreur de diagnostic, la faute dans le choix thérapeutique, la maladresse chirurgicale, le défaut de surveillance ou de suivi post-opératoire du patient…
Si la faute médicale a eu pour le patient des conséquences dommageables, celles-ci pourront alors faire l’objet d’une indemnisation, en vertu des dispositions de l’article L 1142-1 du Code de la Santé Publique.
Un accident médical non fautif survient lorsque le patient subit des préjudices en raison d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, sans qu’il y ait eu de faute commise par le professionnel de santé.
Les soins ont donc été prodigués conformément aux règles de l’art mais l’accident s’est produit de façon imprévue et inévitable.
Pour être reconnu et indemnisé, l’accident médical non fautif doit présenter un caractère anormal et entraîner des conséquences graves pour le patient.
Les critères de gravité ouvrant droit à indemnisation sont les suivants :
Et à titre exceptionnel :
Ce sont les complications imprévues ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient au cours d’un acte de soin, de prévention ou de diagnostic.
C’est l’ONIAM qui a vocation à prendre en charge l’indemnisation des conséquences dommageables d’un accident médical non fautif, sous réserve que le critère de gravité des conséquences soit rempli.
Les infections nosocomiales sont les infections associées aux soins et contractées au sein d’un établissement de santé. Ces infections engagent la responsabilité de l’établissement de soins, même en l’absence de faute. Selon la gravité des séquelles conservées par la victime, une procédure d’indemnisation peut être engagée soit à l’encontre de l’établissement de santé soit à l’encontre de l’ONIAM.
Les critères pour déterminer qui, de l'ONIAM ou de l'établissement de soins prendra en charge les conséquences dommageables d'une infection nosocomiale sont principalement basés sur l'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (IPP) du patient. Voici les principales règles :
Les professionnels de santé sont débiteurs d’une obligation d’information du patient.
Cette obligation d’information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (Article L 1111-2 du Code de la santé Publique).
Le professionnel de santé doit :
La violation de cette obligation d’information engage la responsabilité du professionnel de santé.
L’obtention du dossier médical de la victime d’un accident médical est un préalable indispensable à toute procédure d’indemnisation.
Les établissements et professionnels de santé ont l’obligation de transmettre son entier dossier médical au patient Article L 1111-7 du Code de la Santé Publique, sous réserve du respect d’un certain formalisme (demande de copie adressée en LRAR, copie d’un justificatif d’identité du patient).
Chaque accident médical a son régime juridique propre et obéit à une procédure d’indemnisation spécifique.
L’assistance par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est donc recommandée tout au long des étapes de la procédure d’indemnisation.
La victime d’un accident médical ou ses ayant droit peuvent saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) sous certaines conditions.
La victime ou ses ayants droit déposent un dossier auprès de la CCI compétente. La saisine de la CCI est gratuite et doit inclure toutes les pièces justificatives (dossier médical, certificats, etc.).
La compétence de la CCI est toutefois conditionnée par un seuil de gravité qui induit que l’accident médical ait eu l’une des conséquences suivantes :
Si la CCI estime que le seuil de gravité est atteint, elle se déclarera compétente et procèdera à l’instruction du dossier.
La CCI procède dans un premier temps à la désignation d’un Expert médical lequel devra notamment se prononcer sur la conformité de l’acte de soin, de diagnostic ou de prévention aux données acquises de la Science ou aux bonnes pratiques et évaluer les préjudices découlant d’un éventuel manquement du professionnel de santé.
L’Expert médical établit un rapport détaillé sur les circonstances et les conséquences de l'accident médical.
En ouverture de ce rapport, la CCI rend dans un second temps un avis sur la (ou les) responsabilité(s) et sur les chefs de préjudice indemnisables. Cet avis est transmis aux parties et peut servir de base à une indemnisation soit par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) soit par l’assureur de l’établissement de soins.
Si les parties acceptent la teneur de cet avis émis par la CCI, l'indemnisation peut intervenir conformément à cet avis. En cas de désaccord, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.
L’expertise médicale est la première étape de la procédure d’indemnisation d’un accident médical.
La demande d’expertise est le plus souvent formée devant le Juge des Référés, de l’ordre judiciaire (pour un accident médical intéressant un professionnel de santé exerçant à titre libéral ou un établissement de soins privé) ou de l’ordre administratif (pour un accident médical survenu au sein d’un établissement public de soins).
Le Juge des Référés rend une ordonnance, impartissant à l’expert médical une double mission : fournir les éléments permettant de caractériser éventuellement un accident médical (fautif ou non fautif) ou l’existence d’une infection nosocomiale et déterminer les préjudices en découlant
Il est recommandé à la victime d’un accident médical d’être accompagnée lors de l’expertise médicale par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel ainsi que par un médecin de recours.
Il s’agit en effet et le plus souvent d’une discussion médicolégale très technique lors de laquelle les professionnels de santé sont eux-mêmes systématiquement assistés par leurs Conseils et leurs médecins-conseils.
L’Expert médical rédige à l’issue de ses investigations un rapport d’expertise reprenant l’ensemble des chefs de sa mission.
En ouverture du rapport d’expertise, la juridiction compétente (Tribunal judiciaire ou Tribunal administratif) est saisie au fond par l’avocat du patient aux fins de solliciter la réparation des conséquences dommageables de l’accident médical.
Cette action est dirigée soit à l’encontre de l’assureur de l’établissement de soins ou du professionnel de santé responsable de l’accident médical soit à l’encontre de l’ONIAM (en cas d’accident médical non fautif remplissant certains critères de gravité ou en cas d’infection nosocomiale ayant eu des conséquences graves).
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