Notre cabinet a toutes compétences pour accompagner l’instruction d’un sinistre Dégât des eaux et veiller à la bonne application des dispositions édictées par le Code des Assurances.
Notre cabinet peut ainsi intervenir à divers stades :
Le recours à un avocat spécialisé en droit des assurances peut s’avérer particulièrement opportun pour préserver ses droits, considération prise de la singularité du contentieux assurantiel.
La garantie Dégât des eaux a vocation à réparer les dommages occasionnés par l’action de l’eau. L’assurance Dégât des eaux est tout à la fois une assurance de choses (lorsque le bien assuré subit des dommages) et une assurance de responsabilité (lorsque les biens assurés occasionnent des dommages à autrui).
S’agissant de la garantie dans le temps, et en matière d’assurance Dégât des eaux, l’assureur est tenu à garantie dès lors que le sinistre est survenu durant la période de validité du contrat d’assurance (Cass. Civ. 1ère, 30 janvier 1996, n°93-20.085 ; Cass. Civ. 3ème, 16 mars 2022, n°18-23.954).
L’assurance Dégât des eaux obéit aux règles de la prescription biennale. Les actions dérivant du contrat d’assurance, dans les rapports assureur/assuré, se prescrivent par deux ans.
Cette prescription biennale peut notamment être interrompue par la désignation d’un expert (dans un cadre amiable ou judiciaire) ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi et également que par les causes d’interruption de droit commun (citation en justice, par exemple).
En matière d’assurance Dégât des eaux, l’assureur garantit les dommages matériels occasionnés par l’action de l’eau aux biens assurés (assurance de choses). Les dommages le plus souvent couverts sont ceux résultant de fuites, de ruptures de canalisation ou de débordements (par exemple : débordement accidentel d'une baignoire ou d'un lave-linge).
Les évènements garantis et ceux exclus sont généralement décrits dans les conditions générales du contrat d’assurance. On peut citer, au rang des évènements garantis :
Les dommages garantis par un volet d’assurance dégât des eaux s’entendent des dommages matériels provoqués par les évènements énumérés dans la garantie dégât des eaux.
L’assurance Dégât des eaux ne couvre généralement pas :
L’assureur peut toujours inclure dans son contrat des clauses d’exclusion de garantie, pourvu qu’elles soient formelles et limitées (article L113-1 du Code des Assurances) et mentionnées en caractères très apparents (article L112-2 du Code des Assurances).
Pour être valablement opposable, une clause d’exclusion de garantie doit se référer à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées. La charge de la preuve des conditions de fait caractérisant une exclusion de garantie incombe à l’assureur.
Ainsi, et à titre d’exemple, n’est pas formelle et limitée au sens de l’article L113-3 du Code des Assurances, l’exclusion de garantie du dommage ou de la responsabilité ayant pour origine un "défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré et connu de lui" (Cass. Civ. 2ème, 1er avril 2021, n°19-22.959).
En matière d’assurance Responsabilité Civile, l’assureur garantit également les conséquences pécuniaires que l’assuré peut encourir envers les voisins, les tiers, les locataires et les propriétaires du fait des fuites accidentelles occasionnées par ses installations. La faute de l’assuré, sauf si elle est intentionnelle ou dolosive, ne supprime pas l’obligation de garantie de l’assureur.
Il convient d’informer l’assureur Dégât des eaux ou l’intermédiaire d’assurance (agent général ou courtier) dans les cinq jours qui suivent le sinistre.
La déclaration de sinistre peut se faire par tous moyens (par téléphone, par courrier (idéalement en recommandé avec accusé de réception), parfois en ligne sur le site de l’assureur ou en se déplaçant chez un agent général de la compagnie d’assurances.
Cette déclaration de sinistre devra comporter les informations suivantes :
Si un constat à l'amiable Dégât des eaux a été rempli avec d’autres personnes concernées par le sinistre, il doit être annexé à la déclaration de sinistre de l’assuré.
Le constat amiable Dégâts des eaux est un document (non obligatoire) qui permet de synthétiser les principaux éléments du sinistre, nécessaires à sa bonne instruction par l’assureur.
Il comporte notamment les éléments suivants :
Le constat amiable doit être rempli et signé par toutes les personnes concernées par le sinistre.
Si un constat amiable a été rempli, il convient de l'envoyer le plus rapidement possible à l'assureur. Si l'assuré es locataire ou si le logement fait partie d'une copropriété, il faut aussi adresser le constat amiable au propriétaire ou au syndic. Un constat amiable peut être rempli et adressé à l'assureur même si aucun tiers n’est concerné par le sinistre.
La recherche de fuite a pour objet d’identifier rapidement l'origine du sinistre et de mettre un terme à l'arrivée d’eau.
Le plus souvent, l'assuré devra faire appel à un professionnel pour effectuer à vos frais avancés la recherche de fuite et en solliciter ultérieurement le remboursement auprès de son assureur.
Lorsque le Dégât des eaux survient dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, il peut être fait application de la conventions inter-assureurs IRSI. La convention IRSI est un accord inter-assureurs qui fixe les règles de désignation de l'assureur gestionnaire du sinistre et de détermination de l'assureur qui doit procéder au règlement des indemnités. En matière de sinistre de Dégât des eaux, la convention désigne l'assureur qui doit organiser la recherche de fuite et prendre en charge les frais occasionnés par la démarche, sans franchise ni plafond.
Dans un local privatif occupé, c'est en principe l'assureur de l'occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite.
Toutefois, la recherche de fuite est organisée par l'assureur du propriétaire du local dans trois hypothèses :
Si le propriétaire du local n'est pas assuré, c'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Dans un local privatif non occupé, la recherche de fuite incombe à l'assureur du propriétaire du local.
Si le sinistre intéresse les parties communes d’un immeuble, c'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Toutefois et dès lors que la fuite aurait son origine dans un local privatif, c'est alors là 'assureur du propriétaire de ce local qu’il incombe de prendre en charge le coût de la recherche de fuite.
Un dégât des eaux n’entraîne pas systématiquement la mise en place d’une expertise.
Pour les dommages inférieurs à 1.600 €, le règlement du sinistre intervient le plus souvent hors expertise. Pour les dommages supérieurs à 1.600 €, l'assureur organise une expertise et mandate un expert technique dont la mission consistera à déterminer les causes du sinistre et à évaluer le montant des dommages.
L’expert d’assurance rédige un rapport qu’il remet à l’assureur et dont la communication à l’assuré n’est pas automatique. L’assuré peut toutefois en réclamer un tirage auprès de son assureur, lequel accèdera le plus souvent à cette demande.
La preuve des dommages subis incombe à l'assuré. l'assuré doit donc seménager des preuves relativement aux objets dégradés ou détruits à l’occasion du sinistre (factures, bons de garanties, photographies, conservation de l’objet sinistré…). Il lui incombera également de faire établir des devis de remise en état des locaux sinistrés, devis qui seront transmis à l’expert d’assurance
Les travaux de remise en état ne doivent pas être entrepris avant le passage de l’expert.
Une fois l’instruction achevée, l’assureur émet une offre d’indemnité. Si vous l’acceptez, vous régulariserez alors une quittance et l’indemnité vous sera servie par l’assureur. En cas de désaccord, il vous est loisible d’entamer des pourparlers avec votre assureur.
A défaut d’accord, le Président du Tribunal Judiciaire compétent peut être saisi afin de voir mettre en place une mesure d’expertise judiciaire. L’Expert judiciaire qui sera désigné par le Juge aura pour mission de constater les désordres allégués, d’en déterminer la cause, de fournir au Juge les éléments permettant de statuer sur les responsabilités et de chiffrer les préjudices subséquents.
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