Notre Cabinet traite régulièrement des dossiers ayant trait à des évènements qualifiés de « Catastrophe Naturelle ».
En pratique, l’instruction des sinistres « Cat-Nat » peut s’avérer complexe. Ce volet de garantie d’assurance génère une sinistralité importante et le plus souvent coûteuse pour l’assureur en risque. A titre d’exemple, en 2018, 8.161 demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été déposées.
Notre Cabinet a toutes compétences pour intervenir à divers stades dans l’instruction de votre d’un dossier de Catastrophe Naturelle :
La « catastrophe naturelle » est un phénomène naturel dommageable d’intensité anormale et non assurable au titre d’un autre volet de garantie (ex. : inondation, coulée de boues, sécheresse, tremblement de terre…).
L’évènement « Catastrophe Naturelle » est règlementé par le Code des Assurances (articles L 125-1 et suivants du Code des Assurances).
Selon l’article L125-1 alinéa 3 du Code des Assurances :
« Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (…) les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Sont également considérés comme les effets des catastrophe naturelles (… ) et pris en charge par le régime de garantie associé les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrés dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. »
La garantie d’assurance « Catastrophe Naturelle » est incluse dans les contrats d’assurance habitation ainsi que dans les contrats d’assurance garantissant les dommages aux biens et les pertes d’exploitation.
La mise en œuvre de cette garantie d’assurance est conditionnée par la publication d’un Arrêté Interministériel pris conjointement par le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Budget, constatant l’état de catastrophe naturelle (article L125-1, alinéa 4, du Code des Assurances).
Cette reconnaissance administrative de l’état de catastrophe naturelle conditionne la mise en œuvre de la garantie d’assurance.
L’Arrêté Interministériel doit déterminer les zones et les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci.
Dès lors que cette reconnaissance administrative de l’état de catastrophe naturelle intervient, sont alors susceptibles d’être indemnisés les dommages matériels directs portant atteinte à la structure ou à la substance de tous les biens, meubles ou immeubles, couverts par le contrat socle d’assurance de choses, ces dommages matériels directs devant être en lien de causalité avec l’évènement générateur.
Le dommage matériel affectant le bien assuré doit avoir pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel.
La preuve du rôle causal de l’agent naturel et de son caractère déterminant dans la survenance des désordres, condition de la garantie du risque de catastrophe naturelle, incombe à l’assuré.
Les sinistres en lien avec un épisode de sècheresse représentent environ 40% des sinistres « Cat-Nat ».
Ils sont la résultante de deux facteurs :
Le retrait par assèchement des sols argileux lors d’une sécheresse prononcée et/ou durable produit des déformations de la surface des sols (appelées tassements différentiels). Il peut être suivi de phénomènes de gonflement sols au fur et à mesure du rétablissement des conditions hydrogéologiques initiales.
Ces phénomènes de retrait-gonflement, liés à l’évolution de la teneur en eau des sols, provoquent donc des tassements qui peuvent occasionner des désordres. Ce sont ces désordres consécutifs à des mouvements de sol liés à la présence d’argiles soumises à dessiccation et réhydratation en fonction des variations climatiques, qui sont pris en compte dans les arrêtés interministériels de catastrophes naturelles.
Depuis le 1er janvier 2020, la loi ELAN impose à tout vendeur d’un terrain non bâti d’informer le potentiel acquéreur de l’existence d’un risque de retrait-gonflement des argiles (RGA) moyen ou fort. Pour ce faire, le vendeur doit faire réaliser une étude géotechnique afin d’affiner l’évaluation du risque à l’échelle du terrain.
En pratique, les solutions réparatoires en matière de sinistre dû à la sècheresse, sont onéreuses. Ces solutions de reprise des désordres peuvent consister en :
Il s’agit d’une solution relativement bien maîtrisée aujourd’hui, sur le plan technique. Une résine expansive est injectée dans des tubes percés à travers les fondations. Cette solution est intéressante car elle permet une reprise simplement partielle de l’ouvrage affaissé.
Cette technique consiste à réaliser des forages sur la totalité des fondations, dans lesquels sont placées des armatures et à l’intérieur desquelles est coulé un béton. L’ensemble est ensuite relié, en tête de micropieux, à la fondation. Il s’agit ici de faire reporter les charges de la maison sur un sol plus en profondeur.
Ce système de puits et longrines consiste à réaliser des massifs béton ancrés dans le sol puis à relier ces massifs par des longrines ou poutres qui passent sous les fondations.
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