FAQ

L’assureur automobile est légalement tenu de formuler diverses offres à l’attention de la victime.

Ces offres sont enfermées dans divers délais

• Dans un délai de 8 mois suivant l’accident : l’assureur doit impérativement formuler une première offre d’indemnisation à la victime.

En l’absence de consolidation, cette offre peut n’être que provisoire.

• Dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a connaissance de la consolidation de l’état de santé de la victime : offre définitive d’indemnisation comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice.

En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint (concubin ou époux).

Des sanctions sont attachées au non-respect, par l’assureur automobile, de ces délais impératifs : les indemnités allouées à la victime ou à ses héritiers peuvent alors être assorties d’un intérêt au taux légal doublé, ce qui peut majorer substantiellement le montant des indemnités revenant à la victime ou à ses ayants droit.

En prévision d’une expertise médicale, il est indispensable que la victime soit en mesure de communiquer à l’Expert (amiable ou judiciaire) une copie complète de son dossier médical, qui permettra de documenter la nature de ses lésions initiales et leur évolution.

La demande de copie de dossier est encadrée par le Code de la Santé Publique.

Elle doit être adressée :

• Au professionnel de santé concerné (pour les professionnels libéraux)
• Au directeur des établissement de santé (hôpital, clinique…) où la victime a séjourné.

Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et doit être accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité de la victime en cours de validité.

Le professionnel de santé concerné ou l’établissement de soins doit permettre l’accès au dossier ou sa copie dans un délai de 8 jours suivant la demande (délai porté à 2 mois si les informations médicales en cause ont plus de 5 ans).

Toutefois et en pratique, rares sont les communications qui interviennent dans ces délais.

Le dossier peut également être consulté sur place.

La copie du dossier médical peut être facturée sans toutefois que le coût facturé puisse dépasser le coût de la reproduction et éventuellement de l’envoi des documents.

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002.

L’ONIAM a plusieurs missions

• Indemnisation des infections nosocomiales les plus graves,
• Indemnisation d’accidents médicaux résultant de mesures sanitaires d’urgences, de vaccinations obligatoires,
• Indemnisation des dommages transfusionnels résultant de contamination par le virus de l’immunodéficience (VIH), par le virus de l’hépatite C (VHC), par le virus de l’hépatite B (VHB), par le virus T-Lymphotropique humain (VTLH), causée par une transfusion de produits sanguins ou par une injection de médicaments dérivés du sang,
• Indemnisation des dommages occasionnés par l’exposition au Benfluorex (molécule active du Médiator®).

L’ONIAM a pour mission d’indemniser les conséquences

• d’un accident médical non fautif
• d’un accident médical fautif (en cas de défaillance de l’assureur du professionnel de santé fautif)
• d’une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical)
• d’un accident médical ou de dommage imputable à une activité de recherche biomédicale.

 Il s’agit de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) qui siège au sein de chaque Tribunal Judiciaire.

Cette Commission est saisie par voie de requête déposée une personne s’estimant victime d’une infraction.

Dès lors que la perpétration de l’infraction est à l’origine d’une atteinte à la personne, la victime peut être indemnisée si les conditions suivantes sont réunies :

• Il ne doit pas s’agit d’une atteinte résultant d’une exposition à l’amiante, d’un accident de chasse, d’un accident de la circulation survenu sur le sol français ou résultant d’un acte de terrorisme
• Les frais doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel, égale ou supérieure à 1 mois
• La personne lésée doit être de nationalité française ou, s’agissant d’un ressortissant étranger, les faits doivent avoir été perpétrés sur le territoire national.

Attention : la CIVI n’est pas compétente pour connaître des dommages résultant de certaines infractions : 

• Acte de terrorisme (FGTI)
• Accident de la circulation survenu sur le territoire français et dans l’Union Européenne (FGAO)
• Accident de chasse (FGAO)
• Maladie liée à l’amiante (FIVA).

La requête déposée devant la CIVI est ensuite transmise au FGTI, lequel dispose d’un délai de deux mois à compter de sa réception pour présenter à la victime une offre d’indemnisation.

Si cette offre d’indemnisation est acceptée par la victime, le Fonds de Garantie transmet un constat d’accord au Président de la CIVI aux fins d’homologation.

En cas de désaccord de la victime sur l’offre qui lui est faite, l’instruction de l’affaire se poursuit devant la Commission d’Indemnisation, qui rendra une décision.

Le Fonds de Garantie peut également refuser de formuler une offre d’indemnisation : dans ce cas, ce refus doit être motivé.

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorismes et autres Infractions (FGTI) fut créé en 1986, après la vague d’attentats ayant frappé la France dans les années 1980.

Le Fonds de Garantie a diverses attributions

• Indemnisation des victimes du terrorisme
• Indemnisation des victimes d’infractions (sous réserve, pour la victime, de remplir certaines conditions).