L’assureur automobile est légalement tenu de formuler diverses offres à l’attention de la victime.
En l’absence de consolidation, cette offre peut n’être que provisoire.
En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint (concubin ou époux).
Des sanctions sont attachées au non-respect, par l’assureur automobile, de ces délais impératifs : les indemnités allouées à la victime ou à ses héritiers peuvent alors être assorties d’un intérêt au taux légal doublé, ce qui peut majorer substantiellement le montant des indemnités revenant à la victime ou à ses ayants droit.
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