1. Accident de la circulation : obligation de l’assureur de formuler des offres
L’assureur automobile est légalement tenu de formuler diverses offres à l’attention de la victime.
Ces offres sont enfermées dans divers délais
- Dans un délai de 8 mois suivant l’accident : l’assureur doit impérativement formuler une première offre d’indemnisation à la victime.
En l’absence de consolidation, cette offre peut n’être que provisoire.
- Dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a connaissance de la consolidation de l’état de santé de la victime : offre définitive d’indemnisation comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice.
En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint (concubin ou époux).
Des sanctions sont attachées au non-respect, par l’assureur automobile, de ces délais impératifs : les indemnités allouées à la victime ou à ses héritiers peuvent alors être assorties d’un intérêt au taux légal doublé, ce qui peut majorer substantiellement le montant des indemnités revenant à la victime ou à ses ayants droit.
