Accident médical

En prévision d’une expertise médicale, il est indispensable que la victime soit en mesure de communiquer à l’Expert (amiable ou judiciaire) une copie complète de son dossier médical, qui permettra de documenter la nature de ses lésions initiales et leur évolution.

La demande de copie de dossier est encadrée par le Code de la Santé Publique.

Elle doit être adressée :

• Au professionnel de santé concerné (pour les professionnels libéraux)
• Au directeur des établissement de santé (hôpital, clinique…) où la victime a séjourné.

Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et doit être accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité de la victime en cours de validité.

Le professionnel de santé concerné ou l’établissement de soins doit permettre l’accès au dossier ou sa copie dans un délai de 8 jours suivant la demande (délai porté à 2 mois si les informations médicales en cause ont plus de 5 ans).

Toutefois et en pratique, rares sont les communications qui interviennent dans ces délais.

Le dossier peut également être consulté sur place.

La copie du dossier médical peut être facturée sans toutefois que le coût facturé puisse dépasser le coût de la reproduction et éventuellement de l’envoi des documents.

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002.

L’ONIAM a plusieurs missions

• Indemnisation des infections nosocomiales les plus graves,
• Indemnisation d’accidents médicaux résultant de mesures sanitaires d’urgences, de vaccinations obligatoires,
• Indemnisation des dommages transfusionnels résultant de contamination par le virus de l’immunodéficience (VIH), par le virus de l’hépatite C (VHC), par le virus de l’hépatite B (VHB), par le virus T-Lymphotropique humain (VTLH), causée par une transfusion de produits sanguins ou par une injection de médicaments dérivés du sang,
• Indemnisation des dommages occasionnés par l’exposition au Benfluorex (molécule active du Médiator®).

L’ONIAM a pour mission d’indemniser les conséquences

• d’un accident médical non fautif
• d’un accident médical fautif (en cas de défaillance de l’assureur du professionnel de santé fautif)
• d’une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical)
• d’un accident médical ou de dommage imputable à une activité de recherche biomédicale.