1. Qu’est-ce que la CIVI ?
Il s’agit de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) qui siège au sein de chaque Tribunal Judiciaire.
Cette Commission est saisie par voie de requête déposée une personne s’estimant victime d’une infraction.
Dès lors que la perpétration de l’infraction est à l’origine d’une atteinte à la personne, la victime peut être indemnisée si les conditions suivantes sont réunies :
- Il ne doit pas s’agit d’une atteinte résultant d’une exposition à l’amiante, d’un accident de chasse, d’un accident de la circulation survenu sur le sol français ou résultant d’un acte de terrorisme
- Les frais doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel, égale ou supérieure à 1 mois
- La personne lésée doit être de nationalité française ou, s’agissant d’un ressortissant étranger, les faits doivent avoir été perpétrés sur le territoire national.
Attention : la CIVI n’est pas compétente pour connaître des dommages résultant de certaines infractions :
- Acte de terrorisme (FGTI)
- Accident de la circulation survenu sur le territoire français et dans l’Union Européenne (FGAO)
- Accident de chasse (FGAO)
- Maladie liée à l’amiante (FIVA).
La requête déposée devant la CIVI est ensuite transmise au FGTI, lequel dispose d’un délai de deux mois à compter de sa réception pour présenter à la victime une offre d’indemnisation.
Si cette offre d’indemnisation est acceptée par la victime, le Fonds de Garantie transmet un constat d’accord au Président de la CIVI aux fins d’homologation.
En cas de désaccord de la victime sur l’offre qui lui est faite, l’instruction de l’affaire se poursuit devant la Commission d’Indemnisation, qui rendra une décision.
Le Fonds de Garantie peut également refuser de formuler une offre d’indemnisation : dans ce cas, ce refus doit être motivé.
