Inopposabilité

Est inopposable tout fait ou acte que l’on ne peut invoquer à l’encontre d’une personne (bien qu'il puisse conserver sa validité à l'égard d'une autre personne). 

Par exemple, si l'une des parties n'est pas assignée à une expertise judiciaire, cette dernière ne lui sera pas opposable. 

En revanche, l'expertise demeurera opposable aux parties présentes à l'expertise.