Obligation d’assurance

Nécessité imposée par la loi de souscrire, dans certains cas, une assurance, à défaut de laquelle les personnes visées encourent la plupart du temps des sanctions spécifiques (civiles ou pénales). 

Elle est déterminée par un texte légal et/ou réglementaire. 

Il s’agit par exemple de l’assurance de responsabilité civile automobile, l’assurance construction, l’assurance chasse...