Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)

Créé par la loi du 4 mars 2002, ce Fonds a pour objet de garantir l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, sous certaines conditions (exemple : accidents médicaux non fautifs présentant un certain seuil de gravité, préjudice de contamination lié aux transfusions sanguines…).