Préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.

Il est admis qu’une pratique plus limitée (gêne) de l’activité antérieurement pratiquée peut donner lieu à indemnisation.

La victime doit donc justifier de la pratique antérieure d’une activité « spécifique ».


Nous contacter

Pour toute question ou demande d’informations, vous pouvez nous contacter au
01 44 70 99 29
Ou nous envoyer un message ci-dessous
Ce champ est requis ou invalide

Ce champ est requis ou invalide

Ce champ est requis ou invalide

Ce champ est requis ou invalide

Ce champ est requis ou invalide