Expertise judiciaire
Il s’agit d’une mesure d’instruction ordonnée par une juridiction à une personne expérimentée dans un domaine particulier dans le but d’obtenir des renseignements nécessaires pour se prononcer sur un litige.
A l’issue de son expertise, l’expert doit déposer un rapport technique destiné au tribunal, sans émettre aucun avis sur le problème de droit correspondant au litige.
L’expertise judiciaire est demandée par décision judiciaire mais restent facultatives pour le juge.
