Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)

Créé par la loi il y a plus de cinquante ans, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a pour mission l'indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages. 

Financé par les assurés et les assureurs, le FGAO est placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie.

Ce Fonds a notamment pour objet de garantir l’indemnisation des victimes d’accident corporel de la circulation et de chasse.

Il est susceptible d’intervenir lorsque l’auteur du dommage n’est pas assuré ou lorsque l’assureur du responsable occupe une clause d’exclusion de garantie.


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