Fonds de Garanties des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)

Fonds créé par la loi du 6 juillet 1990 pour garantir l’indemnisation du dommage corporel subi par les victimes d’infractions.

L’indemnisation des préjudices subis par les victimes d’infraction est discutée devant la CIVI dans les conditions édictées par les articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale.

CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction