Fraude à l’assurance

Acte consistant à dissimuler l'importance exacte du risque dans le but de payer une prime moins élevée ou en vue d'obtenir de l'assureur une indemnité à laquelle l'assuré n'a pas droit. La fraude est constituée lorsque deux éléments sont réunis : 

• la transmission de renseignements erronés à l'assureur par l'assuré (par exemple, de fausses déclarations) ayant pour conséquence d'induire l'assureur en erreur ;
• la mauvaise foi de l'auteur de la fraude, qui a conscience de commettre un acte illicite en vue d'obtenir un avantage auquel il n'a pas droit. Outre la nullité du contrat, la fraude peut faire l'objet de sanctions civiles et de poursuites pénales