Délivrée à l’assuré sans frais supplémentaire, la carte verte permet de justifier la souscription d’un contrat d’assurance auto.
Remplaçant l’ancienne carte d’assurance jaune, ce document comporte obligatoirement certaines mentions. Ainsi, l’on doit y trouver les coordonnées du souscripteur et de l'assurance, les dates de validité, le numéro de contrat, l’immatriculation et la marque du véhicule. Au dos, figure la liste des pays où l’on peut circuler sans être obligé de souscrire une assurance frontière.
À noter qu’en France, depuis la loi du 9 septembre 1986, il est impératif que la vignette d’assurance soit visible de l’extérieur du véhicule sur le pare-brise. Dans le cas contraire, le propriétaire s’expose à une contravention de 2ème classe.
Évènement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant le débiteur d'exécuter son obligation.
Le cas fortuit permet de s'exonérer de sa responsabilité.
Evénements naturels imprévisibles et irrésistibles (cyclones, inondations, raz-de-marée, tremblements de terre,…) qui, de par leur importance ou leur étendue, présentent un caractère catastrophique.
Pour que l'assuré soit indemnisé au titre de la garantie « catastrophes naturelles », il est impératif que l’état de catastrophe naturelle soit constaté par les pouvoirs publics par l’entremise d’un arrêté ministériel publié au Journal Officiel (J.O.).
Division d'un même risque couvert par un contrat unique entre plusieurs assureurs qui interviennent chacun pour un pourcentage de la valeur totale assurée.
Clauses d’un contrat d’assurance vie communes à tous les détenteurs.
Document personnel à chaque souscripteur qui indique notamment les informations propres à chacun, comme la date d’effet du contrat ou la désignation des bénéficiaires.
En matière d’assurance auto, vous pouvez être considéré comme un « conducteur novice » si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins de trois ans ou si vous n’êtes pas en mesure de justifier du moindre contrat d’assurance voiture au cours des trois dernières années.
En pratique, il faut savoir qu’une surprime d’assurance auto peut être appliquée par votre assureur si vous êtes un conducteur novice. Une telle majoration du tarif d’assurance automobile doit permettre de tenir compte des risques supplémentaires représentés par cette catégorie particulière d’automobilistes qui apparaît malheureusement caractérisée par une sinistralité accrue.
Peut être considérée comme « conducteur principal » la personne dont le nom est mentionné au contrat d’assurance voiture. En outre, le conducteur principal conduit régulièrement le véhicule assuré, et ce, qu’il s’agisse d’une utilisation à des fins professionnelles ou privées.
Il arrive parfois que l’automobile soit conduite occasionnellement par un tiers. Dans ce cas, cette personne doit voir son nom figurer au contrat où elle sera désignée en tant que « conducteur secondaire ». Cette précaution évite qu’en cas de sinistre automobile, elle ne fasse l’objet d’une franchise supplémentaire.
Enfin, il faut savoir que le conducteur principal n’est pas forcément le propriétaire du véhicule. Il se peut également qu’il ne soit pas la personne qui a souscrit une assurance pour la voiture. Tel est le cas par exemple des parents propriétaires de la voiture assurée par leurs soins et conduite par leur enfant.
Peut avoir la qualité de « conducteur secondaire » la personne qui conduit moins régulièrement la voiture assurée que le conducteur principal.
Mentionné au contrat d’assurance voiture, comme le conducteur principal, le conducteur secondaire ne subit pas de franchise supplémentaire (franchise autre conducteur) en cas de sinistre.
Document à remplir par l’assuré en cas de sinistre, le constat amiable doit notamment porter mention des circonstances de l’accident, du lieu, de la date et de l’heure et de toutes les informations pertinentes pour la gestion du sinistre.
Instauré par la pratique, le constat amiable simplifie et accélère le règlement du sinistre.
Une fois signé par les conducteurs impliqués dans l'accident, ce document présente un caractère irrévocable. Il convient donc d’être vigilant. D’ailleurs, il ne doit être signé qu'à la condition de décrire objectivement les circonstances de l'accident.
Le délai d'envoi du constat amiable à l'assureur doit obligatoirement figurer dans le contrat d’assurance auto.
