Date anniversaire du contrat
Jour où le contrat est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l’échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l’assureur, soit sur demande de l’assuré.
Jour où le contrat est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l’échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l’assureur, soit sur demande de l’assuré.
Il s’agit de la date de signature du contrat. Cette date fixe le point de départ de la durée fiscale du contrat.
Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat d’assurance. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu’il a déclaré trop tard et, de ce fait, l’assureur a subi un préjudice).
L'appréciation du risque à couvrir par l'assureur se fait à partir d'éléments communiqués par l'assuré au moment de la souscription du contrat.
Celui-ci doit répondre avec précision aux questions de l'assureur, et lui signaler toute modification qui pourrait jouer, en cours de contrat, sur cette appréciation.
En cas de fausse déclaration, l'assuré peut encourir la déchéance de certaines garanties voire la nullité de son contrat.
L'assuré doit déclarer à son assureur les sinistres qu'il cause ou qu'il subit dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non-respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre).
Absence de souscription d’une assurance. Le défaut d'assurance obligatoire peut entraîner des conséquences lourdes (sanctions pénales, paiements de dommages sur le patrimoine personnelle…).
Cette garantie comporte deux parties :
Le déficit fonctionnel permanent indemnise, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.
Le déficit fonctionnel temporaire indemnise, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle, ainsi que le temps d’hospitalisation ainsi que la perte de qualité de vie et de joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
Ce poste de préjudice inclut le préjudice d’agrément temporaire ainsi que le préjudice sexuel temporaire.
Période pendant laquelle les garanties du contrat s’appliquent sans donner lieu à indemnisation.
Avec un délai de franchise de 3 mois, l’indemnisation commencera 3 mois après la reconnaissance de cet état par l’assureur.
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