Ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la police d’assurance.
Des exclusions imposées par la loi :
- les amendes ;
- les sinistres intentionnellement commis par l’assuré pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol simulé, etc.
Des exclusions prévues par les sociétés d’assurances, par exemple :
- en assurance dégât des eaux : dommages dus à l’humidité ou à la condensation ;
- en assurance auto : vol des espèces laissées dans la voiture.
Technicien spécialisé dans un domaine (construction, automobile, médecine…) auquel fait appel une personne physique ou morale ou un tribunal afin d’avoir son avis sur diverses questions : estimation d’un bien, évaluation du taux d’incapacité, détermination des circonstances d’un accident… Il agit dans le cadre d’une mission clairement définie. Les experts judiciaires sont choisis sur une liste nationale établie par la Cour de Cassation ou des listes régionales établies par les Cours d'Appel.
Avant sinistre : Estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l’expertise préalable en assurance de bâtiments et matériels industriels ou pour les objets précieux.
Après sinistre : Estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.
La société d'assurance désigne un expert et l'assuré en choisit un autre.
En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.
Il s’agit d’une mesure d’instruction ordonnée par une juridiction à une personne expérimentée dans un domaine particulier dans le but d’obtenir des renseignements nécessaires pour se prononcer sur un litige.
A l’issue de son expertise, l’expert doit déposer un rapport technique destiné au tribunal, sans émettre aucun avis sur le problème de droit correspondant au litige.
L’expertise judiciaire est demandée par décision judiciaire mais restent facultatives pour le juge.
Mesure d’instruction amiable ou judiciaire ayant pour objet la quantification médicolégale du dommage corporel présenté par une victime.
Garantie ajoutée au contrat d’origine à la demande de l’assuré et généralement moyennant paiement d’une cotisation supplémentaire.
