En accident du travail, faute d’une exceptionnelle gravité dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et de toute mesure de prévention. Ces conséquences peuvent être garanties, pour partie, en responsabilité civile.
Acte volontaire commis dans l’intention de provoquer un dommage. La faute intentionnelle ou dolosive est exclue du champ d’application de l’assurance.
Créé par la loi il y a plus de cinquante ans, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a pour mission l'indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages.
Financé par les assurés et les assureurs, le FGAO est placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie.
Ce Fonds a notamment pour objet de garantir l’indemnisation des victimes d’accident corporel de la circulation et de chasse.
Il est susceptible d’intervenir lorsque l’auteur du dommage n’est pas assuré ou lorsque l’assureur du responsable occupe une clause d’exclusion de garantie.
Fonds créé par la loi du 6 juillet 1990 pour garantir l’indemnisation du dommage corporel subi par les victimes d’infractions.
L’indemnisation des préjudices subis par les victimes d’infraction est discutée devant la CIVI dans les conditions édictées par les articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale.
CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction
Somme due pour tout séjour hospitalier d'une durée supérieure à 24h dans un établissement de santé.
Il s'agit d'une participation forfaitaire du patient aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par son hospitalisation.
Ce poste tend à faire indemniser la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfait ou se serait satisfait la victime hors accident.
Tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures (honoraires de Médecin-Conseil, frais de transport, frais de garde d’enfant, frais ménagers, assistance temporaire dont tierce personne pour les besoins de la vie courante, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, frais exposés par les artisans ou les commerçants lorsqu’ils sont contraints de recourir à une personne de remplacement…).
Il s’agit ici d’indemniser les frais d’obsèques et de sépulture engagés par les proches de la victime directe, du fait de son décès.
Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré.
L’assuré dont le contrat comporte une franchise s’engage à conserver à sa charge une partie des dommages.
Dans certains cas, il est possible d’exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise.
La garantie “ catastrophes naturelles ”, légalement obligatoire, comporte toujours une franchise.
Les franchises sont interdites en assurance dommage ouvrage et en cas de catastrophes technologiques pour les biens mobiliers.
Acte consistant à dissimuler l'importance exacte du risque dans le but de payer une prime moins élevée ou en vue d'obtenir de l'assureur une indemnité à laquelle l'assuré n'a pas droit. La fraude est constituée lorsque deux éléments sont réunis :
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